Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre III — Du pouvoir judiciaire
Article 143
La Cour suprême constitue, dans tous les domaines du droit, l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.
Elle assure l'unification de la jurisprudence à travers le pays et veille au respect du droit.
