Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre III — Du pouvoir judiciaire
Article 139
Le juge est protégé contre toute forme de pressions, interventions ou manoeuvres de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission òu au respect de son libre arbitre.