Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 128
Lorsque la motion de censure est approuvée par l'Assemblée populaire nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement au Président de la République.