Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 127
La motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux-tiers des députés.
Le vote ne peut intervenir que trois jours après le dépôt de la motion de censure. 20
