Article 122

Les accords d'armistice, les traités de paix, d'alliances et d'union, les traités relatifs aux frontières de l'Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entrainant des dépenses non prévues au budget de l'Etat sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par l'Assemblée populaire nationale.