Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 121
A la demande du Président de la République ou du Président de l'Assemblée populaire nationale, celle-ci peut ouvrir un débat de politique étrangère.
Ce débat peut s'achever, le cas échéant, par une résolution de l'Assemblée populaire nationale qui sera communiquée par son Président au Président de la République.