Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 118
Le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée, dans les trente jours qui suivent son adoption.
Dans ce cas, la majorité des deux-tiers des membres de l'Assemblée populaire nationale est requise pour l'adoption de la loi.