Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 116
Les matières autres que celles réservées à la loi relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République.
L'application des lois relève du domaine réglementaire du Chef du Gouvernement.
