Article 113

L'imitiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres de l'Assemblée populaire nationale.

Les propositions de loi, pour être recevables, sont déposées par vingt députés.

Les projets de loi sont présentés en Conseil des ministres puis déposés par le Chef du Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.