Article 111

L'Assemblée populaire nationale crée ses commissions dans le cadre de son règlement intérieur.

Les commissions de l'Assemblée populaire nationale sont permanentes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.