Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 102
Les conditions dans lesquelles l'Assemblée populaire nationale accepte la démission de l'un de ses membres sont fixées par la loi.