Décret présidentiel n° 89-177 · ج.ر عدد 39 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-177 du 12 septembre 1989 portant approbation de l'accord de prêt signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre le Crédit populaire d'Algérie et la Banque africaine de développement relatif à l'ouverture d'une ligne de crédit industrielle, touristique et agro-industrielle ainsi que l'accord de garantie s'y rapportant signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement, p. )

Article 3

Le Crédit populaire d'Algérie est tenu de communiquer au ministère des finances et, par son intermédiaire, aux autorités concernées du Gouvernement notamment le ministère des affaires étrangères, le mière du commerce et le Conseil national de la pla. cation toutes les informations utiles ayant un rapport avec :

- l'impact et les implications de l'accord de prêt et de l'accord de garantie et particulièrement celles dont la transmission à la Banque africaine de développement est prévue par les dispositions de l'accord de prêt, la mobilisation de la ligne de crédit et remboursements effectués (ministère des finances), -- le programme d'investissement, projets retenus, liste des biens importés, montant et pays d'origine, critères d'éligibilité à la ligne de crédit, changement de fonds apportés aux contrats, cahier des charges (ministère des finances et ministère du commerce),

- le rapport semestriel d'exécution du projet et relations avec la Banque africaine de développement (ministère des finances --- ministère des affaires étrangères ministère du commerce Conseil national à la planification), l'exécution des obligations, échanges de vues et litiges (ministère des finances --- ministère des affaires étrangères).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'ENVIRONNEMENT

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