Décret présidentiel n° 89-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-176 du 12 septembre 1989 relatif à l'intervention de la Banque algérienne de développement dans l'utilisation des crédits liés mis à la dispositions du ministère des finances par les accords cadres en exécution du protocole d'accord financier signé à Madrid le 2 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, p
TITRE I — Dispositions Générales
Article 4
La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes dispositions légales, contractuelles opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui.
