Article 3

Les crédits liés mis à la disposition du ministère des finances par les accords cadres du 10 juillet 1989 et des accords cadres ultérieurs sont imputés :

a) pour les ordonnateurs des opérations prévues au budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel, sur la base de contrats septembre 1989 relatif à l'intervention de la Banque | commerciaux régulièrement établis et exécutés par algérienne de développement dans l'utilisation des crédits liés mis à la disposition du ministère des finances par les accords cadres en exécution du protocole d'accord financier signé à Madrid le 2 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne. l'ordonnateur concerné :

b) pour les ordonnateurs des opérations prévues au plan national et au programme d'importation: dans la limite des budgets devises sur la base de contrats régulièrement établis et exécutés par l'utilisateur concerné.