Décret présidentiel n° 89-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-176 du 12 septembre 1989 relatif à l'intervention de la Banque algérienne de développement dans l'utilisation des crédits liés mis à la dispositions du ministère des finances par les accords cadres en exécution du protocole d'accord financier signé à Madrid le 2 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, p
Article 1er
La banque algérienne de développement est chargée, sous le contrôle des services du ministère des finances compétents. en matière de budget, de comptabilité, de relations financières extérieures et d'inspection, de contribuer à assurer l'utilisation des crédits liés mis à la disposition du ministère des finances par les accords cadres mis en œuvre en exécution du protocole d'accord financier susvisé du 2 février 1989;