Décret présidentiel n° 89-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-176 du 12 septembre 1989 relatif à l'intervention de la Banque algérienne de développement dans l'utilisation des crédits liés mis à la dispositions du ministère des finances par les accords cadres en exécution du protocole d'accord financier signé à Madrid le 2 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, p
TITRE IV — Gonditions de contrôle
Article 12
Les opérations de gestion comptable et technico-bancaire assurées par la Banque algérienne de développement dans le cadre de la mise en œuvre des accords cadres de juillet 1989 et des accords cadres ultérieurs mettant à la disposition du ministère des finances les crédits liés prévus par le protocole d'accord financier algéro-espagnol du 2 février 1989 sont soumis aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et d'inspection suivie par les services de l'inspection générale des finances.
