Décret présidentiel n° 89-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-176 du 12 septembre 1989 relatif à l'intervention de la Banque algérienne de développement dans l'utilisation des crédits liés mis à la dispositions du ministère des finances par les accords cadres en exécution du protocole d'accord financier signé à Madrid le 2 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, p
TITRE IV — Gonditions de contrôle
Article 11
La Banque algérienne de développement est tenue d'adresser trimestriellement et annuellement au ministère des finances et par son intermédiaire aux membres du Conseil national de la planification et au ministère des affaires étrangères une évaluation de l'utilisation des crédits ainsi que tous éléments ayant des répercussions sur les relations algéro-espagnoles et leur évolution.
