Décret présidentiel n° 89-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-176 du 12 septembre 1989 relatif à l'intervention de la Banque algérienne de développement dans l'utilisation des crédits liés mis à la dispositions du ministère des finances par les accords cadres en exécution du protocole d'accord financier signé à Madrid le 2 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, p
TITRE III — Conditions de remboursement
Article 10
Les opérations de remboursement sont soumises au ministère des finances sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus aux accords cadres et l'objet de financement y prévu.
