Décret présidentiel n° 89-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-174 du 12 septembre 1989 portant ratification du protocole d'accord financier signé à Madrid le 2 février 1989 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, p. Décret présidentiel. n° 89-175 du 12 septembre 1989 portant approbation de quatre accords-cadres et de quatre accords technico-bancaires signés le 10 juillet 1989 à Alger en exécution du protocole d'accord financier signé le 2 février 1989 à Madrid entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, p
Article 2
L'utilisation des crédits liés du protocole d'accord susvisé sera effectuée à l'initiative du ministère des finances en coordination avec le ministère des affaires étrangères et le ministère du commerce et les utilisateurs concernés, par voie d'accords-cadres, en vue du financement des dépenses prévues par la loi de finances et le plan national de développement.
