Article 22

Une commission mixte composée des représentants des administrations douanières des deux parties est chargée d'examiner les problèmes concernant l'application de la présente convention.

Article 23 La présente convention est soumise à la ratification conformément aux procédures légales en vigueur dans chacun des deux pays.

Elle prendra effet à la date d'échange des instruments de ratification.

La présente convention est valable pour une période d'une année, renouvelable par tacite reconduction, si aucune des parties ne demande, par écrit, de la reviser ou de la dénoncer, six mois avant son expiration.

Faite et signée à Tripoli en mois de chaabane 1409 H correspondant au 3 avril 1989 en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement P. la Jamahiria de la République algérienne arabe libyenne démocratique et populaire, populaire et socialiste, Mohamed KENIFED Ali Seghir DERDOUR Directeur général Directeur général des douanes des douanes » «