Article 7

Les activités relatives à la gestion des résidences officielles et des présents diplomatiques sont assurées par des services distincts.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de ces services sont individualisés et inscrits chaque année sous forme de subvention forfaitaire et globale au budget de la Présidence de la République.

Les responsables de ces services préparent les états prévisionnels des dépenses. Ils engagent et liquident les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à leur disposition.

La comptabilité des dépenses est tenue par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.