Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 9
L'organisation interne du service administratif prévu à l'article 6 ci-dessus est fixée par décision du président du Conseil Constitutionnel.
