Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre III — Des réunions
Article 9
Le Conseil délibère à huis clos et rend ses avis et décisions à la majorité de ses membres, sans préjudice des dispositions de l'article 84 de la Constitution.
En cas de partage des voix, celle du président du Conseil Constitutionnel ou du président de séance est prépondérante.
