Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 7
Sous l'autorité du président du Conseil Constitutionnel, le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil Constitutionnel.
