Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre III — Des réunions
Article 7
Le Conseil Constitutionnel ne peut statuer valablement qu'en présence d'au moins cinq de ses membres.
