Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 4
Le décès, la démission ou l'empêchement durable du président du Conseil Constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil Constitutionnel intervenant sous la présidence du membre présent le plus âgé et dont notification est faite au Président de la République.
