Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre II — De l'instruction
Article 4
Dès enregistrement de la lettre de saisine, le président du Conseil Constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui prend en charge l'instruction du dossier et la préparation du projet d'avis ou de décision.
Le rapporteur dispose d'un délai arrêté dans les limites du délai prévu par l'article 157 de la Constitution.
