Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE III — REGLES GENERALES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 43
Le décès, la démission ou l'empêchement durable d'un membre du Conseil Constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil Constitutionnel dont notification est faite au Président de la République et, selon le cas, au président de l'Assemblée populaire nationale ou au premier président de la Cour suprême.
