Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE III — REGLES GENERALES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 41
Lorsqu'un membre du Conseil Constitutionnel cesse de répondre aux conditions requises pour l'exercice de sa mission ou a gravement manqué à ses obligations, le Conseil se reunit en séance plénière.
Le membre concerné est entendu et peut produire toute explication utile ou mémoire.
