Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre II — Du contentieux de l'élection des députés
Article 37
Après le dépôt des rapports, le président convoque le Conseil Constitutionnel qui se prononce à huis clos et dans les délais fixés par la loi électorale sur les différents recours.
Les rapporteurs mettent en forme définitivement les décisions rendues par le Conseil.
