Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre II — Du contentieux de l'élection des députés
Article 36
Toutes les pièces et documents afférents aux opérations du scrutin et relatifs à l'objet du contentieux soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel sont mis, par les autorités concernées, à la disposition du rapporteur.
