Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre I — De la saisine
Article 2
La lettre de saisine est enregistrée au secrétariat général du Conseil Constitutionnel et accusé de récéption en est donné.
La date portée sur l'accusé de réception constitue le point de départ du délai fixé par l'article 157 de la Constitution.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le siège du Conseil constitutionnel est fixé à Alger”.
