Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 2
Le siège du Conseil Constitutionnel est fixé à Alger, au nº 9 de la rue Abou Nouas, Hydra.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le siège du Conseil constitutionnel est fixé à Alger”.
