Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre I — De l'élection présidentielle
Article 22
Le président du Conseil Constitutionnel désigne parmi les membres du Conseil Constitutionnel, un rapporteur chargé de procéder à la vérification des dossiers de candidature, en application des dispositions constitutionnelles et législatives y afférentes.
