Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre I — De la saisine
Article 1er
Dans le cadre des dispositions de l'article 156 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par lettre adressée au président du Conseil Constitutionnel, précisant l'objet de la saisine.
La lettre de saisine est accompagnée du texte soumis à l'avis ou décision du Conseil Constitutionnel.
