Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 1er
Le présent décret détermine certaines règles se rapportant à l'organisation du Conseil Constitutionnel ainsi qu'au statut de certains de ses personnels.
