Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre V — Des cas particuliers de saisine
Article 18
Lorsqu'il est consulté conformément aux articles 87 et 91 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se réunit dès sa saisine et rend immédiatement son avis.
