Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre IV — Des avis et décisions du Conseil Constitutionnel
Article 15
Les décisions du Conseil Constitutionnel sont notifiées au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
