Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre IV — Des avis et décisions du Conseil Constitutionnel
Article 14
L'avis ou la décision sont notifiés au Président de la République et au président de l'Assemblée populaire nationale lorsqu'il est l'auteur de la saisine.
