Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre IV — Des avis et décisions du Conseil Constitutionnel
Article 13
Les avis et décisions du Conseil Constitutionnel sont motivés et rendus en langue nationale dans les délais fixés par l'article 157 de la Constitution.
