Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre IV — Des avis et décisions du Conseil Constitutionnel
Article 12
Les avis et décisions du Conseil Constitutionnel sont signés par le président ou son suppléant, le cas échéant.
Ils sont enregistrés au secrétariat général du Conseil qui en assure l'archivage et la conservation conformément à la législation en vigueur.
