Décret présidentiel n° 89-143 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels

Article 12

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1989.

Chadli BENDJEDID. 'ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES CONSEIL CONSTITUTIONNEL Réglement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Considérant les dispositions de l'article 157, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale;

Vu le décret présidentiel n° 89-43 du 4 avril 1989 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil Constitutionnel;

Vu le décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil Constitutionnel et au statut de certains de ses personnels;

Après délibération, le Conseil Constitutionnel adopte les règles de son fonctionnement dont la teneur suit :

TITRE I DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

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