Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 11
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Constitutionnel sont inscrits aux charges communes du budget général de l'Etat.
Le président du Conseil Constitutionnel en est l'ordonnateur.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable du Conseil Constitutionnel.
