Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 10
Le président du Conseil Constitutionnel peut, pour les besoins des services et dans la limite des vacances d'emplois, recruter des personnels régis par les dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
