Décret présidentiel n° 89-143
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Chapitre III — Des réunions
Article 10
Le secrétariat des séances du Conseil Constitutionnel est assuré à la diligence du secrétaire général.
