Décret présidentiel n° 89-127
· ج.ر عدد 30 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-127 du 25 juillet 1989 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie lourde, p
Article 3
Il est ouvert sur 1989, un crédit de : quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'industrie lourde et au chapitre 36-41 intitulé : « Subvention à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) ».
