Décret présidentiel n° 89-109
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-109 du 4 juillet 1989 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé sur 1989, un crédit de six ⚫ millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - provision groupée ».
