Décret présidentiel n° 26-86
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
معدَّل
Décret présidentiel n° 26-86 du 30 Rajab 1447 correspondant au 19 janvier 2026 portant création du prix du Président de la République de la meilleure start-up
Article 17
Les trois catégories participantes au prix doivent être détentrices du label « Scale-up », du label « Start-up » et du label « Projet innovant » octroyé par le comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » conformément à la réglementation en vigueur.