Article 10

Le jury désigne les lauréats à la majorité simple des voix de ses membres et, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du jury sont consignées dans un procès-verbal, signé par l’ensemble de ses membres et conservé conformément aux procédures en vigueur.

Le président du jury transmet le procès-verbal des délibérations au ministre chargé des start-up.