Décret présidentiel n° 26-293
· ج.ر عدد 66 لسنة 2026
Décret présidentiel n° 26-293 du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant création d’un haut conseil de la communauté scientifique nationale à l'étranger et fixant ses missions, sa composition et son organisation
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 30
Le contrôle financier des dépenses du conseil est exercé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances.
